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FAQ
Saisir votre relevé de compteur
Saisir votre relevé de compteur
Je n'arrive pas à saisir les chiffres de mon relevé de compteur dans mon espace client, comment faire ?

Deux raisons peuvent expliquer vos difficultés  :
vous êtes peut-être en dehors de la période de relevé.
Retrouvez les dates auxquelles transmettre votre relevé sur votre facture, dans votre espace client ou sur l’appli EDF & moi.

Important : si vous êtes mensualisé, votre relevé est réalisé uniquement une fois par an, par un technicien d'Enedis(1) et/ou de GRDF(2).

votre relevé saisi a été refusé.
Vérifiez à nouveau les chiffres de votre compteur. Si vous ne constatez pas d'erreur, contactez votre conseiller EDF au 09 69 32 15 15, du lundi au samedi de 8h à 20h (prix d'un appel local).

Découvrez comment lire les chiffres de votre compteur

(1) Enedis est le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.
(2) GRDF, gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel.

Régulariser votre situation
Je n'ai pas reçu ma dernière facture : que dois-je faire ?

Dans un premier temps, vérifier que votre adresse de facturation est exacte. Rendez-vous sur votre espace client ou sur l'appli EDF & moi, vous pouvez modifier vos coordonnées facilement et quand vous voulez.

Si votre adresse est la bonne, vérifiez que vous n'avez pas choisit à la Facture Electronique. Toutes vos factures sont alors accessibles dans votre espace client.

Et assurez-vous de ne pas avoir choisi à la mensualisation (lorsque vous êtes mensualisé, vous n'avez qu'une seule facture par an.)

Si le problème persiste, contactez votre conseiller EDF au 09 69 32 15 15, du lundi au samedi de 8h à 20h (prix d'un appel local). 

Où mes factures sont-elles archivées pour que je puisse les consulter ?

Vos factures électroniques sont consultables et téléchargeables depuis votre espace client, pendant 5 ans.

Important : les factures liées à un contrat résilié sont accessibles uniquement pendant 2 mois suite à la résiliation.
Si vous souhaitez les conserver plus longtemps, ou en cas de changement de contrat, pensez à les archiver sur votre ordinateur.

Pratique : avec l’appli EDF & moi, vous pouvez accéder à votre espace client et visualiser le montant de vos factures depuis votre smartphone.

Comment se fait-il que j'ai reçu une facture de régularisation alors que j'ai souscrit la Mensualisation ?

Avec la Mensualisation vous êtes prélevé à date fixe, du même montant estimé, pendant 11 mois. A l’issue de cette période, nous vous envoyons une facture de régularisation, soit :
une facture avec un montant moins élevé voire négatif si vous avez consommé moins que prévu. Votre solde est alors créditeur et nous vous rembourserons le "trop-perçu" par virement bancaire sous 15 jours.
une facture avec un  montant plus élevé que vos mensualités, si vous avez consommé plus que ce que nous vous avons facturé jusqu'à présent.

Suivez le montant de vos factures sur votre espace client.

Comprendre votre facture
J'ai reçu une facture de résiliation alors que je croyais que la résiliation de mon contrat de fourniture d'électricité était gratuite. Pourquoi ?

Vous ne payez pas le service de résiliation. La facture de résiliation solde uniquement vos dernières consommations enregistrées jusqu'à la date effective de résiliation de votre contrat ainsi que la part d'abonnement échue au jour de la résiliation.
Cette facture est indispensable pour clôturer votre contrat.

Pensez à archiver vos factures électroniques de votre espace client sur votre ordinateur. Vos factures rattachées à votre contrat résilié sont accessibles uniquement pendant 2 mois.

Vous préparez un déménagement, pour faciliter vos démarches, rendez-vous sur la rubrique Je déménage.

A savoir : vous pouvez ouvrir votre nouveau contrat EDF jusqu’à 8 semaines avant votre emménagement.

La facture estimée que j'ai reçue me paraît anormalement élevée. Pourquoi ?

Nos estimations de facture sont calculées sur la base de vos habitudes de consommation, de vos relevés de compteur antérieurs, ou, à défaut, à partir de consommations moyennes constatées pour le même tarif.
Si vos habitudes de consommation n'évoluent pas, nos estimations doivent refléter la réalité. En revanche, si votre consommation connaît une évolution inhabituelle, notre estimation peut s'en éloigner.

Nous vous invitons à relever et comparer les chiffres de votre compteur à ceux figurant sur votre facture.
Si l'écart vous paraît trop important, n'hésitez pas à contacter votre conseiller EDF avec le formulaire de réclamation en ligne du thème "Montant de ma facture".

Astuce : vous souhaitez votre facture au plus près de votre conso ? C’est simple, il vous suffit de relever votre compteur d’électricité ou de gaz, une fois tous les deux mois.

J’ai souscrit la Facture Electronique, cependant j’ai encore reçu une facture par courrier. Pourquoi ?

Vous pouvez avoir choisi la Facture Electronique à une date trop proche de l'édition de votre facture papier, envoyant automatiquement votre facture à votre adresse postale. Vous recevrez votre prochaine facture sur votre espace client.

Vous pouvez aussi vérifier :
si vous n'avez pas renoncé au Prélèvement Automatique, obligatoire pour bénéficier de la Facture Electronique
si votre facture reçue par courrier n'est pas la facture de souscription ni celle de résiliation de votre contrat d’électricité et/ou de gaz naturel. Celles-ci sont toujours envoyées par voie postale.

Si vous avez un doute, contactez votre conseiller EDF au 09 69 32 15 15 du lundi au samedi de 8 h à 20 h (prix d'un appel local).

Connaitre la composition du prix de l'énergie
Quelle part représentent les taxes sur ma facture d'électricité ?

En moyenne, les taxes représentent 35 % de votre facture TTC.

Qu'est-ce que le tarif d'acheminement ou Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité (TURPE) ?

Conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code de l'énergie , les tarifs d'accès aux réseaux, appelés également tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) ou tarifs d'acheminement, ont pour but de garantir à l'ensemble des consommateurs et des producteurs d'électricité un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux publics afin de permettre une concurrence non faussée entre les fournisseurs d'électricité. Pour ce faire, des opérateurs indépendants des fournisseurs d'électricité - les gestionnaires de réseaux publics - sont chargés de l'exploitation et de l'entretien de ces réseaux. Ils sont également responsables de leur développement afin de permettre le raccordement des producteurs et des consommateurs. Pour accomplir ces missions, les gestionnaires de réseaux perçoivent, auprès des utilisateurs du réseau, les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) qui sont destinés à couvrir leurs coûts.

Les offres de fourniture EDF non réglementées (nouvelles offres) à destination des clients résidentiels entrent dans le cadre dit du « contrat unique », c'est-à-dire un contrat conclu avec EDF (fournisseur) et qui concerne à la fois la fourniture de l'énergie et son acheminement (par le gestionnaire du réseau public de distribution : Enedis (1)). EDF, interlocuteur unique du client, établit une seule facture pour la fourniture et l'utilisation du réseau.

Le tarif réglementé de vente (Tarif Bleu) est un contrat directement intégré. Par conséquent, lorsque le TURPE évolue, le tarif HT ne change pas. Le seul impact d'une évolution du TURPE pour le Tarif Bleu est l'évolution du prix TTC par le biais de la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) dont le montant correspond à un pourcentage de la part fixe du TURPE.

L'option tarifaire souscrite pour chaque client est optimisée afin de minimiser le coût de l'acheminement (TURPE). Annuellement, EDF révise si nécessaire pour ses clients l'option souscrite auprès du distributeur en fonction des consommations du client sur l'année écoulée.

Le client n'est impacté par un changement d'option d'acheminement que par le biais de la CTA qui figure sur sa facture.

Conformément aux dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie , les tarifs d'accès aux réseaux sont élaborés par la CRE pour être ensuite transmis aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie pour publication au Journal officiel de la République française.

Pour tout complément d'information, reportez-vous au site de la Commission de régulation de l'énergie ou au site d'Enedis.

(1) Enedis est le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité.

Qu'est-ce que la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA)?

Instituée par les pouvoirs publics (article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières), la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) est prélevée en complément du tarif d'acheminement associé à votre contrat de fourniture. Elle assure le financement d'une partie des retraites des personnels affectés aux activités régulées des industries électriques et gazières (opérateurs de réseaux). Tous les fournisseurs et toutes les offres sont concernés par cette contribution.

Pour l'électricité, depuis le ${part_CTA_elec_date} le taux est de ${part_CTA} % pour les sites raccordés au réseau de distribution. Le montant de la CTA est calculé en appliquant ce taux au montant HT de la part fixe du tarif d'acheminement de l'électricité (TURPE). Lorsque cette part fixe évolue ou que le taux de CTA évolue, le montant de la CTA évolue.

La CTA gaz est facturée en fonction de l'option que vous avez souscrite et qui reflète vos besoins de consommations. Au ${part_CTA_CONSO1_SANS_TVA_DATE} elle est de :
${part_CTA_CONSO1_SANS_TVA}€ HT/an pour CONSO 1
${part_CTA_CONSO2_SANS_TVA}€ HT/an pour CONSO 2 et CONSO 3

Que sont les Taxes sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE) ?

Les Taxes sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE) ont pour objectif de donner les moyens aux collectivités locales de financer les opérations de renforcement et de développement des réseaux électriques.
Les TCFE sont des accises, c'est-à-dire qu'elles sont uniquement basées sur la quantité d'électricité consommée. Tous les fournisseurs et toutes les offres sont concernés par ces taxes.

Les TCFE s’appliquent aux consommations dont la puissance maximale souscrite est inférieure à 250 kVA :
la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE), reversée aux communes, aux syndicats ou aux départements agissant au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité
la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d'Electricité (TDCFE), reversée aux départements

Depuis le ${part_TCFE_DATE} la valeur maximale de ces taxes est de ${part_TCFE} €/MWh

Comment fonctionne la facturation de la TVA et les règles sur les arrondis ?

Tous les fournisseurs et toutes les offres sont concernés par la TVA.
La facture d'électricité et/ou de gaz se décompose en abonnement (partie fixe) et consommation (partie variable).
Le principe de facturation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est le suivant :

TVA à 5,5% sur l'abonnement d'électricité dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVa et/ou de gaz :
La TVA à 5,5% s'applique également sur les taxes qui portent sur l'abonnement, à savoir la contribution tarifaire d'acheminement (CTA).


TVA à 20% sur la consommation d'électricité et/ou de gaz et sur l'abonnement d'électricité dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa :
La partie variable de la facture d'électricité et/ou de gaz, c'est à dire la consommation, subit une TVA à 20% à compter du 01/01/2014 (Ce taux était auparavant égal à 19,6%). Les taxes qui s'appliquent sur la consommation (la CSPE et la TCFE pour l'électricité et la CTSS et la TICGN pour le gaz) sont également soumises à ce même taux de TVA.

La loi 98-546 du 2 juillet 1998 unifie les règles d’arrondis de TVA pour les impôts et taxes.
Ainsi, en vertu de cette loi, la base d'imposition est arrondie à l’euro le plus proche : un montant inférieur à 50 € est compté pour 0 € et un montant supérieur ou égal à 50 € est compté pour 1 € (ex : 150,5 € compte pour 151 € et 150,49 € compte pour 150 €). Les additions de taxes se font sur les montants arrondis.

Qu'est-ce que la Contribution aux charges de Service Public de l’Electricité (CSPE)?

Le code de l’énergie, article L. 121-6, dispose que « les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées ». Cette compensation s’effectue notamment via la Contribution aux charges de Service Public de l’Electricité (CSPE), qui est une contribution acquittée par tous les consommateurs d’électricité quel que soit leur fournisseur.

Elle vise à :
- Compenser aux opérateurs qui les supportent (principalement EDF et les Entreprises Locales de Distribution) :
Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, dus à la péréquation tarifaire nationale (Corse, départements d'outre-mer, Saint-Pierre et Miquelon et les îles bretonnes de Molène, d'Ouessant et de Sein)
Les coûts liés aux dispositions sociales (notamment le financement des tarifs sociaux)

- Financer le budget du Médiateur national de l’énergie.

La CSPE est payée par tous les consommateurs d'électricité, quel que soit leur fournisseur et quelle que soit leur offre de fourniture.
Depuis le ${part_CSPE_date} la valeur est de ${part_CSPE} €/MWh.
Synthèse des évolutions de la CSPE :
Date CSPE (en € HT/kWh)
Jusqu'à fin 2010 0,0045
01/01/2011 0,0075
01/08/2011 0,0090
01/07/2012 0,0105
01/01/2013 0,0135
01/01/2014 0,0165
01/01/2015 0,0195

Qu'est-ce que la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) ?

La Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) existe depuis la loi de finances rectificative pour 2007, transposant la Directive 2003/96 CE du 27 octobre 2003. Elle s'applique sur le territoire national aux consommateurs finals qui utilisent du gaz à un usage combustible. Cette taxe est collectée par l'ensemble des fournisseurs de gaz naturel et reversée à l'Etat en application de l’article 266 quinquies du code des douanes.

Pourquoi suis-je soumis à cette taxe ?
Jusqu'à présent, les clients particuliers bénéficiaient d'une exonération du paiement de cette taxe. En vertu de l’article 32 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, elle devient applicable aux clients particuliers à compter du 1er avril 2014. Tout client particulier de gaz naturel doit donc désormais s'acquitter de cette taxe, et ce quel que soit son fournisseur de gaz naturel.

Comment s'applique la TICGN ?
Elle s'applique sur vos consommations et évoluera chaque année, le cas échéant, conformément à la réglementation.

Le montant unitaire de cette taxe figure sur votre facture dans la rubrique "Taxes et contributions".

Depuis le ${part_TICGN_DATE} la valeur est de ${part_TICGN} HT/MWh (contre 5,8800 HT/MWh pour 2017).

Régularisation tarifaire
Je ne suis plus client EDF, pourquoi ai-je reçu une facture de régularisation ?

La régularisation concerne l’ensemble des clients au Tarif Bleu(1), sur l’ensemble ou une partie de la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015. Même si vous avez changé de situation ou résilié votre contrat pendant cette période, votre ancien contrat Tarif Bleu(1) est soumis à la régularisation tarifaire.

Retrouvez toutes les infos utiles sur la régularisation tarifaire.

Je suis client ou j’ai été client EDF, comment se fait la régularisation ?

Le montant de la régularisation tarifaire est réparti sur une ou plusieurs factures selon votre situation et votre rythme de paiement :
Si votre contrat n’a pas changé, la régularisation apparaît sur votre ou vos facture(s) selon votre rythme habituel de paiement.
Si votre contrat a changé, vous recevez une facture de régularisation propre à votre ancien contrat.
Si vous n’êtes plus client EDF, vous recevez une facture rectificative, dédiée à cette régularisation.

Faites le point en fonction de votre situation

Quand vais-je recevoir ma facture de régularisation ?

En accord avec les pouvoirs publics, la mise en œuvre de la régularisation tarifaire débutera en début d’année 2017 et s’étalera jusqu’à l’été 2018.

Retrouvez toutes les infos utiles sur la régularisation tarifaire

Sur ma facture, où se trouve le montant relatif à la régularisation ?

Les lignes relatives à la régularisation se situent au dos de votre facture d’énergie, dans les encarts dédiés à votre consommation et à votre abonnement sur la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015. De plus, une note de bas de page précise le contexte de cette régularisation et son montant total.

Comprendre votre facture

Comment est calculé le montant relatif à la régularisation ?

La régularisation tarifaire est calculée à partir de votre consommation et de votre abonnement sur les périodes concernées. Le montant moyen de la régularisation pour les clients particuliers est de 35 € TVA comprise (total des deux périodes régularisées) et par période :
du 1er août 2014 au 31 octobre 2014, montant moyen de 12,40 € TVA comprise
du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015, montant moyen de 22,40 € TVA comprise

Faites le point en fonction de votre situation

Quels sont les moyens de paiement à ma disposition pour payer ma facture de la régularisation ?

La facture de la régularisation tarifaire est réglée selon le moyen de paiement que vous avez choisi pour votre ancien contrat ou contrat actuel :
Prélèvement automatique
TIP en ligne ou paiement par carte bancaire (uniquement pour les contrats actifs)
Envoi d’un chèque ou d’un TIP
Si la facture comporte un TIP, vérifiez que vos coordonnées bancaires sont exactes. Dans le cas contraire, envoyez un chèque avec le TIP pour le paiement.

Comprendre les différents moyens de paiement

Je suis client TPN, comment la régularisation s’applique-t-elle sur ma facture ?

Le principe d’égalité de traitement doit être respecté, les arrêtés tarifaires s’appliquent à tous les clients au Tarif Bleu(1), sur l’ensemble ou une partie de la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015, quel que soit le montant de leur facture. Vous êtes donc concerné par cette régularisation.

Faites le point en fonction de votre situation

(1) Tarif réglementé de vente de l'électricité

J'ai des difficultés pour payer ma facture de régularisation, que faire ?

Si vous rencontrez des difficultés de paiement, n’hésitez pas à contacter votre conseiller EDF par téléphone, du lundi au samedi de 8h à 20h, au 09 69 32 15 15 (prix d’un appel). De nombreuses informations sont également à votre disposition dans la rubrique Aides et tarifs sociaux.

Pourquoi le Conseil d’état a-t-il annulé les deux arrêtés tarifaires ?

Le Conseil d’état a considéré que :
l’arrêté du 28 juillet 2014 « méconnaît le principe de sécurité juridique » pour les fournisseurs,
l’arrêté du 30 octobre 2014 établit une hausse tarifaire insuffisante : le Conseil d’Etat souligne que « le Tarif Bleu avait été fixé par les arrêtés à un niveau manifestement insuffisant pour assurer le rattrapage des écarts tarifaires passés ».

Comprendre la régularisation tarifaire

La facture de régularisation concerne une période passée de plus de 14 mois, l’article L 224-11 du code de la consommation (la LTE) ne l’interdit-il pas ?

La régularisation tarifaire n’est pas concernée par l’article L 224-11 du code de la consommation (la LTE) car il ne s’agit pas d’une problématique liée au compteur et au relevé d’index. La régularisation tarifaire concerne uniquement les tarifs réglementés de vente de l’électricité.

Comprendre la régularisation tarifaire  

Pourquoi le montant de la facture de régularisation de mon précédent contrat a été prélevé automatiquement sur mon compte ?

Afin de ne pas changer vos habitudes de paiement, nous conservons le mode de paiement de vos factures d’énergie : il s’agit du prélèvement automatique. Vous avez choisi ce mode de paiement lors de votre précédent contrat et/ou de votre contrat actuel.

Pourquoi suis-je facturé un montant aussi faible par EDF ?

Pour respecter le principe d'égalité de traitement, nous sommes dans l'obligation de facturer l’ensemble de nos clients pour cette régularisation tarifaire, de manière rétroactive, même si le montant est faible.

Comprendre la régularisation tarifaire

Vais-je être soumis à une régularisation tarifaire tous les ans ?

Depuis novembre 2014, le calcul du tarif réglementé de vente de l’électricité a été modifié, cela devrait permettre d’éviter de telles régularisations à l’avenir.
Pour rappel : la régularisation est décidée par les pouvoirs publics. Nous sommes tenus de l’appliquer et de la facturer à l’ensemble de nos clients au Tarif Bleu(1), sur l’ensemble ou une partie de la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015.

Comprendre la régularisation tarifaire

Je n'arrive pas à saisir les chiffres de mon relevé de compteur dans mon espace client, comment faire ?

Deux raisons peuvent expliquer vos difficultés  :
vous êtes peut-être en dehors de la période de relevé.
Retrouvez les dates auxquelles transmettre votre relevé sur votre facture, dans votre espace client ou sur l’appli EDF & moi.

Important : si vous êtes mensualisé, votre relevé est réalisé uniquement une fois par an, par un technicien d'Enedis(1) et/ou de GRDF(2).

votre relevé saisi a été refusé.
Vérifiez à nouveau les chiffres de votre compteur. Si vous ne constatez pas d'erreur, contactez votre conseiller EDF au 09 69 32 15 15, du lundi au samedi de 8h à 20h (prix d'un appel local).

Découvrez comment lire les chiffres de votre compteur

(1) Enedis est le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité.
(2) GRDF, gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel.

Accompagnement EDF dans vos démarches de déménagement

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