Quels sont les droits du locataire en cas de vente ?

Le préavis : le principal droit du locataire en cas de vente

Vous vous sentez si bien chez vous que vous aviez presque oublié que vous ne l’étiez pas vraiment. Votre propriétaire vient de vous délivrer un congé en vue de vendre son bien. C’est son droit de propriétaire de logement, mais pas dans n’importe quelles conditions.

Pour assurer la protection et les droits du locataire en cas de vente, le droit immobilier précise que le propriétaire doit respecter, lorsqu’il donne congé à son locataire pour vendre, un délai de préavis légal. Deux cas se présentent :

1. Vous êtes dans une location meublée, le préavis n’est que de 3 mois avant la date d’échéance du bail.
2. Vous êtes dans une location non meublée, ce préavis est d’une durée de 6 mois avant la fin du bail.

Ouf, vous ne vous retrouvez donc pas à la rue du jour au lendemain ! Mais dans ces deux cas, à l’échéance du bail, vous devez avoir quitté les lieux et il est mis fin à votre contrat de location.

Le respect de ce préavis vous permet de trouver une nouvelle location et d’accomplir toutes les démarches pour préparer votre emménagement. N’oubliez pas que vous pouvez peut-être même prétendre à une aide au déménagement pour vous faciliter la vie !

Et si vous trouvez un nouveau logement avant la fin du préavis, que se passe-t-il ? C’est simple, vous pouvez quitter votre location à tout moment. Cela fait partie des droits du locataire en cas de vente et votre propriétaire vous rembourse même un trop perçu de loyer si votre départ s’effectue avant la fin d’un mois déjà acquitté.

Comment le propriétaire doit-il formaliser le congé donné à son locataire pour vendre ?

En plus du délai de préavis, d’autres règles s’imposent au propriétaire lorsqu’il donne congé à son locataire pour vendre son bien. Il doit notamment effectuer cette démarche :
• soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• soit par acte d’huissier ;
• soit par remise en main propre contre récépissé signé.

Le préavis du locataire en cas de congé pour vente ne débute qu’à compter de la date de réception du congé par le locataire.

Parmi les droits du locataire en cas de vente figure donc celui d’être informé dans le respect des règles édictées. Si le propriétaire ne respecte pas cette formalité, et vous notifie son congé par lettre simple par exemple, la procédure qu'il a entamée est considérée comme nulle.

Le droit de préemption du locataire, qu’est-ce que cela signifie ?

Bonne nouvelle ! Dans certains cas, le locataire avec bail est prioritaire pour acheter son logement. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Il s’agit d’un des principaux droits du locataire en cas de vente.

Dans le cas d’un logement loué en « vide », c’est à dire non meublé, et uniquement dans ce cas, vous êtes prioritaire pour racheter votre logement si celui-ci est vendu à l’échéance du bail. Votre propriétaire doit alors vous adresser, avec votre congé, une offre de vente.

Si cette offre vous intéresse, vous avez deux mois à compter du début du préavis pour répondre favorablement à cette proposition.
Attention ! Sans réponse positive de votre part dans ce délai, vous perdez le bénéfice du droit de préemption.

Quelles sont les exceptions au droit de préemption du locataire ?

Des exceptions existent à ce droit du locataire en cas de vente :
• Si votre propriétaire décide de vendre son logement à des membres de sa famille jusqu’au 3^e degré (c’est à dire jusqu’à ses arrière-grands-parents, ses oncles et tantes ou ses neveux et nièces)
• S’il s’agit d’une location meublée (comme vu précédemment, le droit de préemption du locataire meublé ne s’applique pas)
• Si votre propriétaire décide de vendre en cours de bail : dans ce cas, vous continuez à bénéficier de votre location avec pour seul changement, un nouveau propriétaire.
Dans ces trois cas, votre propriétaire est dispensé de vous proposer une offre d’achat accompagnant son congé pour vente.

Ce sujet vous intéresse ? Retrouvez notre article sur le droit des locataires !

Sources :

Service-Public.fr
Fédération nationale de l’immobilier