Obligations du propriétaire : 4 engagements à respecter
Article actualisé le 03/06/2026
Vous disposez d’un logement que vous souhaitez mettre en location. Une question s’impose : connaissez-vous vos obligations en tant que propriétaire ? Quittances de loyer, travaux, assurance… à quels engagements devez-vous répondre en signant un bail avec votre locataire ? Réponses ici.
#1 Un logement dans lequel il fait bon vivre
Parmi vos obligations de propriétaire bailleur, vous devez proposer à la location un logement décent. Celui-ci doit donc répondre aux critères d’habitabilité, dont voici les principaux :
• une surface habitable suffisante (pas moins de 9m2),
• un système d’approvisionnement en eau potable et d’évacuation des eaux usées,
• un système de chauffage et de ventilation,
• une installation électrique et une installation gaz aux normes, sans risques pour le locataire,
• un espace dédié à la cuisine (avec évier), et un autre à la toilette (douche, wc)
• un bon confort acoustique (isolation phonique),
• une bonne performance énergétique1.
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#2 Quels sont les travaux à la charge du propriétaire ?
Certes, il y a des obligations pour le propriétaire mais chacun ses missions ! Le locataire se charge des petites réparations, comme changer les joints de la douche, rafraîchir les peintures, etc. Pour les travaux plus importants, le droit des locataires spécifie qu’ils font partie de vos obligations de propriétaire. Il s’agit dans ce cas de travaux liés :
• au vieillissement du logement (fissures, mauvaise isolation…),
• à des vices cachés (défauts sur l’installation électrique, fuites…),
• à des cas de force majeure (tempête, inondation…).
Si des travaux doivent être réalisés pendant la location, il fait partie de vos obligations de propriétaire de, au préalable, en informer votre locataire par courrier recommandé avec accusé de réception. Si ces travaux durent plus de 21 jours, le locataire peut demander une réduction de son loyer.
L’entretien d’une chaudière est-il à la charge du locataire ou du propriétaire ?
Le contrôle annuel de la chaudière est obligatoire et à la charge du locataire. En revanche, si la chaudière est hors d’usage, le propriétaire doit payer le nouvel équipement ainsi que son installation.
#3 Une assurance est-elle obligatoire en tant que propriétaire bailleur ?
Si vous possédez un bien en copropriété, vous avez l’obligation en tant que propriétaire de souscrire à une assurance propriétaire non occupant2. Cette obligation légale ne s'applique pas si vous louez une maison individuelle ou mitoyenne, mais une assurance est toujours la bienvenue en cas de sinistre ! L'assurance propriétaire non occupant pour les copropriétaires doit vous assurer au minimum en responsabilité civile, mais vous pouvez bien sûr choisir des garanties plus étendues. N’hésitez pas à en parler à votre assureur.
Qui se charge des contrats d’énergie ?
Gaz, électricité… c’est à votre locataire de faire les démarches auprès de son fournisseur pour souscrire un contrat d’énergie.
#4 Vos obligations de propriétaire concernant les quittances de loyer
En tant que propriétaire, vous avez le devoir de fournir gratuitement à votre locataire une quittance sur laquelle figure le loyer et les charges qu’il vous a versés. Vous pouvez la lui faire parvenir chaque mois, ou simplement lui fournir si celui-ci vous en fait la demande.
Voilà, vous savez tout sur vos obligations de propriétaire. Il ne vous reste plus qu’à dresser l’état des lieux d’entrée, pour accueillir votre nouveau locataire !
1 ANIL : Droits et obligations du locataire
2 Service-Public.fr : Quelle assurance habitation souscrire en copropriété ?