Droit de la copropriété : 5 questions à se poser

Question n°1 - Règles de vie en copropriété : un bilan énergétique est-il obligatoire ?

Oui, cela est inscrit dans le droit de la copropriété.
Si vous habitez dans une copropriété avec une installation collective de chauffage ou de refroidissement, un bilan énergétique portant sur les parties communes et privatives est obligatoire. Les conditions (comme le choix du professionnel certifié qui mènera le bilan) doivent être votées durant l’assemblée générale des copropriétaires.

Cette démarche vise à évaluer la consommation du bâtiment et à préconiser d’éventuels travaux de rénovation afin d’en améliorer la performance. Selon la taille de votre copropriété, cela se fait sous la forme d’un audit énergétique ou bien d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif².

Question n°2 - Vivre en copropriété : comment engager des travaux de rénovation énergétique ?

La mise en oeuvre de travaux de rénovation énergétique en copropriété (travaux portant sur les parties communes ou la façade) se déroule en trois étapes :

1) Tout d’abord, réuni en assemblée générale, le syndicat des copropriétaires doit voter en faveur de la réalisation des travaux.
2) Puis, le syndicat de copropriété doit procéder à une mise en concurrence d’entreprises pour leur réalisation. Au regard des devis recueillis auprès des prestataires, la copropriété, lors de l’assemblée générale suivante, doit voter pour un plan de travaux d’économies d’énergie ou un contrat de performance énergétique.
3) Enfin, les travaux planifiés doivent chacun faire l’objet d’un vote distinct à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Question n°3 - Droit de la copropriété : comment mesurer les consommations énergétiques de chacun ?

D’ici le 25 octobre 2020, les immeubles équipés d’un chauffage collectif ou d’une centrale de froid devront être dotés d’une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de rafraichissement de chaque logement. Cette obligation, inscrite dans la réforme du droit de la copropriété, est valable excepté si la mise en place de l’équipement est techniquement impossible ou trop chère. Ceci afin de pouvoir individualiser les frais collectifs et que chacun paie réellement l'énergie qu’il consomme.

Si cette règle de copropriété n’est pas respectée, les sanctions pourront aller jusqu’à 1 500 € d’amende par logement et par an³.

Question n°4 - Règles de copropriété : peut-on installer des bornes pour voiture électrique ?

Depuis 2014⁴, si vous possédez une voiture électrique et vivez dans un logement collectif, vous pouvez invoquer votre droit à la prise. Ce droit de copropriété vous autorise à installer à vos frais une borne de charge individuelle, avec son propre compteur, sur votre place de parking.

Vous êtes locataire ? Ce droit de la copropriété s’applique également. Avant l’installation, vous devez envoyer une demande au propriétaire, avec copie au syndicat de copropriété, accompagnée du devis de l’installateur et du plan des travaux. Si votre demande est acceptée, il vous faudra faire signer une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriété et le prestataire.
Vous êtes propriétaire ? Vous devez envoyer les mêmes documents, directement au syndicat de copropriété.

Côté aides, tout contribuable qui acquiert une borne de recharge pour véhicule électrique bénéficie d’un crédit d’impôt de 30 %⁵ du prix de l’équipement, quel que soit son niveau de revenu.

Découvrez comment une résidence lyonnaise s'est équipée de bornes de recharge pour voitures électriques.

Question n°5 - Vivre en copropriété : est-il possible de poser des panneaux solaires ?

Il est possible d’installer des panneaux photovoltaïques sur le toit de votre copropriété. Toutefois, là encore, il vous faut passer par un vote en assemblée générale de la copropriété et obtenir l’aval de l’ensemble des copropriétaires. Ensuite, vous devrez vous accorder sur le type d’installation, le budget, le prestataire, etc. Enfin, une déclaration préalable de travaux devra être déposée en mairie et, dans certains cas, vous devrez demander une autorisation auprès des Architectes des bâtiments de France.

Sources

¹ Crédit Foncier
^{2 et 3} Service-public.fr
⁴ legifrance.gouv.fr
⁵ impot.gouv.fr